Conditions générales de vente

Préambule
Le site www.education-canine-gard.fr mis à disposition par mme mathilde lepoutre a pour objectif d’aider les personnes propriétaires de chien à évoluer avec eux en toute bienveillance et du cadre.
Le but étant de développer vos connaissances, vos compétences dans divers domaines canin et à trouver des solutions pour apprendre, régler vos problématiques, progresser et réussir, à travers des vidéos, des cours en visio, et des exercices.

Article 1 – Objet des Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente régissent la vente des formules d’accompagnement en éducation et rééducation canine, et de l’utilisation des services de Mmes Mathilde Lepoutre et Jennifer Mangel. Toute souscription aux services proposés par m’education canine et toute utilisation du site impliquent l’entière acceptation des présentes conditions générales.

Article 2 – Définitions
Le souscripteur :
Personne contractant aux services du site www.education-canine-gard.fr.
Le souscripteur a la possibilité de se connecter au site www.education-canine-gard.fr avec un identifiant et un mot de passe.

L’utilisateur :
Toute personne utilisant les services de m’education canine. Pour y avoir accès, cette personne utilisera un identifiant et un mot de passe et se connectera sur son espace privé.

Matériel nécessaire à l’utilisation des services :
Ordinateur, tablette, téléphone portable.
Réseau
Accès à internet

Les coûts de ces équipements et logiciels sont à la charge de l’utilisateur.
L’utilisateur doit s’assurer de la configuration minimale requise avant chaque séance sans recours possible contre cours ou conseils en visio.

Connexion au cours et conseils et visio :
Pendant la séance, l’utilisateur s’engage à respecter les consignes de m’education canine.
Tout comportement jugé anormal par m’education canine pourra conduire à une déconnexion immédiate de l’utilisateur. Le souscripteur sera immédiatement avisé. En fonction de la gravité des faits, la sanction pourra aller jusqu’à l’exclusion du service et la résiliation unilatérale du service par m’education canine, sans qu’aucun dédommagement ou remboursement ne puisse intervenir.

Article 3 – Facturation
Le début d’une période transactionnelle correspond à la date de prise d’effet de l’achat en ligne. Le prix du service est celui indiqué sur le formulaire en ligne. La facturation s’opère conformément aux modalités définies dans les options de paiement proposées au souscripteur.
Le paiement s’effectue comptant au moment de l’inscription.
Prise en charge :
Si le client bénéficie d’un financement par un opco, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où la société m’education canine ne reçoit pas la prise en charge de l’opco au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.

Article 4 – Délai de rétractation
Le souscripteur ne dispose pas de délai de rétractation à compter du jour de la réception du mail de confirmation. L’intégralité des sommes versées ne peut être remboursée.

Article 5 – Obligations de l’utilisateur
Les contenus mis à disposition des utilisateurs sur le site www.education-canine-gard.fr (cours et conseils en visio, formation en ligne…) ainsi que tous les logiciels nécessaires à leur utilisation, sont protégés par le code de la propriété intellectuelle, et constituent, sauf indications contraires, la propriété exclusive de m’education canine.
Il ne peut être consulté par l’utilisateur qu’à titre personnel, à des seules fins pédagogiques et éducatives, dans le respect des conditions des présentes conditions générales.
M’education canine ne concède à l’utilisateur aucune licence ni aucun autre droit que celui de consulter les contenus aux fins précisées ci-dessus.
En conséquence, l’utilisateur s’interdit notamment :
– de diffuser le contenu du site par quelque moyen que ce soit ;
– de télécharger autrement que dans les cas autorisés par m’education canine et, plus généralement, de le fixer et reproduire sur tout support quel qu’il soit, par quelque procédé que ce soit.
– plus généralement d’exploiter et/ou d’utiliser tout ou une partie des éléments éducatifs par quelque moyen que ce soit et sous quelque forme que ce soit à des fins autres que celles expressément autorisées.

Toute utilisation du contenu du site ou de l’un quelconque de ses éléments contraires aux présentes conditions générales engagera la responsabilité de l’utilisateur notamment à l’égard de m’education canine, et sera susceptible de l’exposer à des sanctions pénales.
En outre, en cas de violation par l’utilisateur de l’une des présentes conditions de m’education canine sera habilité de plein droit et sans préavis à suspendre l’accès aux services du site et/ou à résilier les services de l’utilisateur, et conservera à son profit toute somme payée par celui-ci. En outre, toute somme éventuellement due deviendra immédiatement exigible sans préjudice de tous dommages et intérêts supplémentaires éventuels.

Article 6 – Exonération de responsabilité
M’éducation canine s’efforce d’assurer au mieux de ses possibilités l’accès permanent à son site www.education-canine-gard.fr ainsi que l’exactitude et la mise à jour des informations figurant dans ce site dont elle se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu.
Toutefois m’éducation canine ne peut garantir l’exactitude des informations mises à disposition sur ce site.
En conséquence, m’éducation canine décline toute responsabilité :
– pour toute interruption du site, survenance de bugs ou autre évènement rendant le site impropre à son usage ;
– pour toute inexactitude ou omission portant sur les informations disponibles sur le site ;
– et plus généralement pour tout dommage direct ou indirect, quelle qu’en soit la cause ou la nature résultant de la consultation et de l’usage du site.

De plus, m’éducation canine signale que :

– certaines rédactions peuvent être transformées par les systèmes d’impression au point que leur signification devienne erronées.
– les opérations de téléchargement peuvent entraîner la disparition d’un bloc de caractères, supprimant ainsi une information essentielle.

L’utilisateur s’interdit en conséquence de réclamer quelque indemnisation que ce soit à m’education canine et d’agir à toutes autres fins à son encontre pour le cas où les objectifs escomptés en souscrivant aux services ne seraient pas atteints.

Article 7 – Cas de force majeure
Aucune des deux parties ne peut être tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre partie de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du présent contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure tel qu’habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Article 8 – Protection des données personnelles
M’éducation canine s’engage à ce que toutes les informations personnelles concernant le souscripteur et l’utilisateur sur le formulaire d’inscription soient considérées comme des informations confidentielles et ne soient utilisées qu’à des fins de transaction et, le cas échéant, à des fins de prospection pour des produits commercialisés par m’éducation canine. Le souscripteur reconnaît que ces informations feront l’objet d’un traitement automatisé. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (informatique et libertés), le souscripteur dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification de ses données personnelles en écrivant à l’adresse e-mail lepoutre.mathilde@orange.fr.

Article 9 – Modifications des Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions d’utilisation pourront faire l’objet de modifications conformément à une éventuelle évolution des services en ligne du site www.education-canine-gard.fr. Ainsi les utilisateurs sont-ils invités à consulter ces conditions d’utilisation. Les nouvelles conditions générales de vente seront, le cas échéant, portées à la connaissance du souscripteur par modification en ligne et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification. L’utilisation continue des services en ligne sur le site www.education-canine-gard.fr à la suite d’une éventuelle modification des présentes conditions d’utilisation équivaut à leur acceptation.

Article 10 – Coordonnées
Toute notification et autre correspondance devra être adressée à l’adresse suivante : m’education canine – 499 chemin de loriau 30 131 pujaut.
Ou à l’adresse de messagerie suivante : lepoutre.mathilde@orange.fr

Article 11 – Litiges et réclamations
Toute contestation relative à l’interprétation, la validité et/ou l’exécution des présentes relèvera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de nimes.

Article 12 – Divisibilité des conditions
Si pour une quelconque raison l’une des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable, cette inapplicabilité n’affecterait pas l’application des autres dispositions générales, celle jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible.

Article 13 – Acceptation des conditions
Vous déclarez avoir pris connaissance des clauses du présent contrat et vous vous engagez à respecter ses termes et conditions.